Risques réglementaires et juridiques
La crise sanitaire et économique mondiale liée à la pandémie provoquée par la
COVID19 a affecté le marché de l’art et Artmarket mais dans une moindre mesure
par rapport à d’autres secteurs et les décisions de gestion prises par la société
durant cette période ont également réduits les risques de mise en péril de son
activité
Mesures prises par les états pour
lutter contre la COVID19
moyen
moyen
moyen
Les NFTs révolutionnent et prennent une place de plus en plus importante sur le
marché de l’art mondial mais il convient d’être vigilant face aux comportements
Insécurité juridique et fiscal des délictueux. Pour le moment existe une insécurité juridique et fiscal concernant les
NFTs sur le marché de l’art
ventes de NFTs du fait de l’absence de dispositions légales et réglementaires
spécifiques. Des travaux sont en cours pour la mise en place d’un régime juridique
et fiscal spécifique aux NFTs qui devra être sécurisant et équitable.
Nouvelles
règles
relatives
à
Artmarket a mis tout en œuvre pour respecter la nouvelle réglementation relative à
l’authentification forte et la DSP2 mais subsiste un risque en cas de non conformité
de la part de la banque du payeur européen pouvant entraîner le refus du règlement
et donc un manque à gagner au niveau du Chiffre d’Affaires d’Artmarket.
l’authentification forte (RTS) issues
de la Directive sur les Services de
Paiement (DSP2)
Il existe un risque de nullité de certains dépôts pour défaut de distinctivité et
d’absence de législation supranationale sur l’attribution des DNS et un risque en
cas de rémunération de T. Ehrmann au titre de ses droits d’auteur
DNS, marques, signes distinctifs,
copyright et droits d’auteur
moyen
moyen
Actions de concert, de manœuvres risque de conflit lié au fait qu’Artmarket mène une politique féroce contre des
dilatoires et/ou intentionnelles contre actions juridiques dont le fondement repose uniquement sur la préservation d'un
Artmarket
monopole, l'entente illicite et les actions de concert.
Risque marginal de revendication de droit d’auteur sur les catalogues de maisons
de ventes. La jurisprudence a réaffirmé l’absence de protection de ces catalogues
au titre du droit d’auteur et Artmarket a un accord avec l’ADAGP.
Droit d’auteur sur les catalogues de
ventes des Maisons de Ventes
moyen
La norme IFRS 15 a engendré une modification de la méthode d’enregistrement
comptable du Chiffre d’Affaires à compter du 1er janvier 2021 sans impacter les
conditions juridiques et techniques des contrats liant la société à sa clientèle
Changement de méthode comptable
moyen
moyen
Différentes législations sur le e-
marketing
Le travail de mises à jour et de veille de l’équipe d’Artmarket limite l’impact des
différences de législation sur le traitement des données des clients internationaux
Les risques liés aux attaques, pertes de données sensibles et dégradation de l’image
de la société sont limités grâce aux procédures mises en place par la société
limitant de manière restrictive le nombre d’intervenants et le périmètre d’utilisation
de ces réseaux et ses objectifs
Réseaux sociaux
moyen
Artmarket n’est pas concernée pour le moment par cette taxe à ce jour mais en cas
d’extension de la taxe numérique aux BBD comme celles d’Artprice, Artmarket
adaptera sa politique
Taxation des données numériques
moyen
moyen
moyen
Droits de reproduction du Musée
l’Organe
Il existe un risque mineur qu’Artmarket ne puisse pas honorer les droits de
reproduction que pourrait lui demander le Musée l’Organe
Introduction de la filiale américaine
d’Artmarket.com sur un marché En cas d’apparition de nouvelles dispositions légales ou contraintes fiscales,
anglo-saxon
Artmarket risque de modifier son projet en conséquence
Artmarket a mis tous les moyens en œuvre pour être en conformité avec les
dispositions issues du RGPD mais les différentes interprétations possibles du texte
à ce jour ou sa difficile mise en application dans les faits, les dispositions pas
toujours adaptés aux entités selon leurs tailles et/ou activités et aux limites de ces
nouvelles dispositions avec d’autres obligations légales, réglementaires ou liées
aux relations d’affaires n’excluent pas tout risque.
RGPD
faible
faible
Il existe un risque en cas de modification de la réglementation actuelle, en cas de
contentieux du fait d’une mauvaise connaissance de la législation applicable aux
opérations de courtage aux enchères par voie électronique et en raison du système
complexe de règlement de la transaction entre les parties par l’intermédiaire d’un
Tiers de Confiance
Réglementation des opérations de
courtage aux enchères par voie
électronique sur la Place de Marché
Normalisée
La revalorisation du fonds documentaire a été faite dans les conditions légales de
l’article 123-18 du code de commerce, la norme IAS 16, l’article 238bis JB du
CGI. Afin d’écarter tout risque, une demande de rescrit fiscal a été déposée par la
société Artmarket.com
Revalorisation du fonds
documentaire
faible
faible
l’impact de TAFTA/CETA sur l’activité d’Artmarket est pour le moment difficile
à évaluer. Artmarket adaptera sa politique en fonction.
Traités de libre-échange
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